Urbanisme / Formulaires travaux et autres
Déclaration préalable de travaux (sans permis de construire)
La déclaration préalable de travaux est nécessaire dès lors que vous réalisez des aménagements de faible importance, des modifications de constructions existantes, changement de destination.
Attention, un garage transformé en pièce d'habitation n'est pas un changement de destination.
Demande préalable : pour les aménagements de faible importance (aire de stationnement, aire de gens du voyage), travaux sur bâtiment existant, possibilité de démolir pour reconstruire, travaux sur maison individuelle non soumis à permis de construire (extension, ravalement) construction d'annexe, abri de jardin, construction d'une clôture.
Une demande préalable est nécessaire pour les divisions de terrain de faible importance : division de terrain pour construire en-dehors de tout périmètre protégé sans création ou aménagement de voirie. Division foncière ayant institué l'article L115-3 du code de l'urbanisme (concerne la protection des zones ayant un intérêt écologique, paysages).
Permis de construire
Nouvelle construction, agrandissement, aménagement de tout ou partie d'une habitation existante ou ses annexes.
Permis d'aménager
Pour les opérations d'affouillement et exhaussement du sol importants, les divisions de terrains non soumises à DP (périmètre inscrit), les hangars agricoles.
Déclaration attestant l'achèvement des travaux
Dans le délai de 90 jours à compter du moment où les locaux sont utilisables, même s’il reste encore des travaux à réaliser, le propriétaire doit adresser une déclaration par local (maison individuelle, appartement, local commercial, etc.) au centre des impôts ou au centre des impôts fonciers (consulter ces services).
